Conditions Générales de Vente

Conditions Générales d’Utilisation du site www.PLANETELEDS.FR (mise à jour : 28 Avril 2022)

MENTIONS LEGALES

La marque PLANETELEDS, représentée par la société YZICOM société à responsabilité limitée sous la forme juridique S.A.S au capital de 3000 Euros, immatriculée 878 913 854 R.C.S. Tours , dont le siège social est situé au 5 Rue du Peu Blanc, 37800 SAINTE MAURE DE TOURAINE - France, commercialise ses produits sous le nom PLANETELEDS et édite le site PLANETELEDS.FR, dont l'adresse Internet principale est : WWW.PLANETELEDS.FR (ci-après dénommé "le Site").

Numéro individuel d'identification (TVA intracommunautaire) : FR80 878 913 854

Email : accueil(a)planeteleds.fr

Nom du directeur ou du codirecteur de la publication : M. HAUTESSERRE

Le nom de l'hébergeur : OVH

L'adresse de l'hébergeur : 2 Rue Kellerman - BP 80157 - 59053 ROUBAIX Cedex 1

Le numéro de téléphone de l'hébergeur : 1007

PRÉAMBULE

PLANETELEDS, par l'intermédiaire de son Site, a une activité de vente de Matériel électronique en ligne. Cette activité propose donc une liste de produits classés dans des catégories avec un éventail d'une multitude de types et de quantité.

"Le Client" est défini comme un internaute, disposant d'une adresse de courrier électronique fonctionnelle, personne physique ou représentant d'une personne morale, professionnel ou particulier, doté des moyens utiles à l'utilisation des produits proposés et dont il fera son affaire et assumera les frais inhérents, notamment et sans que cela soit limitatif ou qu'il soit nécessaire de disposer de l'ensemble de ces éléments : ordinateur en état de fonctionnement, doté d'une connexion internet et d'un navigateur internet capable de se connecter au site PLANETELEDS.FR en protocole HTTP crypté et non crypté, d'un système de consultation de sa messagerie électronique, de logiciels de bureautiques courants (traitement de texte, tableur, visionneur de fichier pdf, extracteur de fichiers au format compressé), d'une imprimante, ainsi que tout logiciel nécessaire à la sécurité de sa navigation sur Internet (anti-virus, anti-logiciel espion, pare-feu,...).

En utilisant le Site, le Client accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation en ligne qui régissent les relations contractuelles entre PLANETELEDS et son Client, dans le cadre d'un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions sont consultables en ligne à l'adresse principale mentionnée infra, et prévaudront sur tout autres supports de reproduction.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation doivent être acceptées par le Client souhaitant accéder au Site en s’inscrivant, en installant, en consultant ou en utilisant le Site. Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits. En choisissant d'acquérir des produits, le Client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés. A défaut d’une telle acceptation, le Client ne peut recourir aux services du Site.

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont disponibles en cliquant sur le lien « CGU » figurant dans le pied de la page d’accueil du Site.

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle s'il est une personne physique. S'il représente une personne morale, avoir le pouvoir d'engager la personne morale au titre d'un contrat de vente à distance de type client-fournisseur.

ARTICLE 1 – CARACTÉRISTIQUES DES BIENS VENDUS

PLANETELEDS propose sur le Site tout son catalogue en ligne de Matériels électroniques payants.

Les fiches techniques présentant les produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Elles ne sont qu'une présentation du produit effectivement vendu. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de PLANETELEDS ne pourra être engagée. Seul entre dans le champ contractuel le produit vendu. En cas d’erreur ou de contestation relative à la fiche de présentation, le Client doit se rapporter au Site éventuel du Fabriquant.

Les caractéristiques des Produits vendus pourront être modifiées dans le cadre de mises à jour. Auquel cas, le contenu, les liens, le nombre de pages pourra varier d'une version à l'autre, mais toujours dans le respect de l'intégrité du produit proposé.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION D'UNE COMMANDE

Afin de commander un ou des produits payants sur le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes :

• se connecter au Site ;
• sélectionner le ou les produits de son choix en cochant la case correspondante ;
• cliquer sur « Ajouter au Panier » ;
• cliquer sur « commander » ou « continuer mes achats » ;
• dans le cas d’une commande définitive, renseigner le formulaire « créez votre compte » en communiquant son adresse électronique valide, le mot de passe créé, son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse de résidence, son pays de résidence, son numéro de téléphone fixe et de mobile ;
• accepter les CGU en validant sa commande ;
• effectuer son paiement sécurisé en ligne.

A l'issue de ces étapes, un bon de commande est automatiquement établi par PLANETELEDS, preuve de la commande du Client. Le Client reçoit le bon de commande correspondant par email et sur demande expresse du Client, par télécopie ou voie postale.

La commande est considérée ferme à compter de la réception par le Client du courrier électronique de PLANETELEDS confirmant l'enregistrement définitif de la dite commande, ou par la mise en possession du bon de commande. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par le Client des présentes conditions générales. Pour établissement des preuves utiles, PLANETELEDS conservera les coordonnées intégrales du Client, ainsi que l'adresse électronique qui lui aura permis de passer commande et l'adresse IP (Internet Protocol) utilisée pour se connecter au Site, de même que toute correspondance électronique pouvant être rattachée à cette commande.

PLANETELEDS s’engage à traiter dans les plus brefs délais la commande passée par le Client qui ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiements bancaires concernés auront donné leur accord sur la transaction considérée. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes (TTC) sur le catalogue des produits pour les particuliers et Hors taxes (HT) pour les professionnels. Le prix définitif est fixé lors de la commande en ligne, après application des réductions éventuelles, pour les produits en ligne délivrés depuis la France au Client.

La preuve du prix de la commande est consignée dans le bon de commande, enregistrée et stockée de manière sécurisée sur le serveur de PLANETELEDS.FR. Le prix ainsi défini est ferme et définitif. Après paiement du prix total, le Client sera mis en possession d'un bon de commande et il sera stocké de manière sécurisée sur le serveur de PLANETELEDS.FR.

Le Client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement. Le Client fait sien les frais liés à sa connexion internet pour accéder au Site, ainsi que tout frais annexes liés à la maintenance de son ordinateur et de ses outils logiciels de consultation et d'utilisation.

ARTICLE 4 - PAIEMENT ET SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS

Le prix de la commande est payable par  PayPal ou Carte Bancaire.

En cas de paiement par carte bancaire, il appartient au Client de mettre à jour ses coordonnées bancaires en temps utile et d’informer PLANETELEDS de tout incident de paiement.

Pour le paiement sécurisé en ligne via PayPal, le Client est envoyé sur le serveur de paiement PayPal. PayPal assume la sécurité de la transaction dès lors que le Client est dirigé sur le serveur. La commande ne sera validée par PLANETELEDS que lorsque PayPal aura donné son autorisation à la transaction.

Afin d'assurer la sécurité des transactions sur Internet, est utilisé PAYPAL Europe, organisme autorisé et réglementé par la Financial Services Authority (FSA) du Royaume Uni en tant qu'institution émettrice de monnaies électroniques (numéro d'immatriculation électronique FSA Paypal est le 226056).

PayPal utilise le système de cryptage en ligne SSL (Secure Socket Layer). Ce système permet de crypter, avec une clé de 40 bits à 256 bits (suivant les possibilités du navigateur du Client), les coordonnées bancaires saisies par le Client.

Attention ! Pour pouvoir bénéficier du mode de paiement sécurisé, SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL. PLANETELEDS met en garde le Client sur le fait qu'une sécurité optimale n'est assurée que par une clé SSL de 128 bits minimum, et que la sécurité passe également par la bonne maintenance de l'ordinateur du Client. Maintenance comprenant de manière non-exhaustive, l'application de mises à jour de sécurité proposé par l'éditeur du ou des logiciels utilisés. Le Client doit également s'assurer, à l'aide de logiciels de sécurité adéquats, que son ordinateur n'est pas infecté ou soumis à une faille de sécurité de nature à compromettre, côté Client, la sécurité de la transaction.

Le Client est informé que dans le cadre du paiement sécurisé en ligne, le site PLANETELEDS.FR crypte les échanges de données (cryptage SSL de 128 à 256bits par protocole HTTPS) entre le Site et le Client durant la préparation de la commande et au moment d'envoyer les données au serveur PayPal. De même, la réponse renvoyée par PayPal après paiement par le Client suit le même protocole de cryptage. PLANETELEDS n'est jamais mis en possession et ne peut jamais consulter les coordonnées bancaires complètes utilisées par le Client lors d'un paiement via PayPal.

Dans un souci d’optimisation de la qualité de ses prestations, PLANETELEDS se réserve le droit d’apporter toutes modifications utiles aux solutions de paiement par d’autres, sans en informer le Client au préalable.

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET RETOURS

1. Livraison

Les délais de livraison dépendent du type de Service souscrit et du mode de paiement retenu par le Client au moment de la commande. La livraison n'intervient qu'à réception du complet paiement.

Les produits seront livrés dans leur conditionnement d'origine.

L'expédition sera effectuée le jour même si la commande est passée avant 12H et que tous les produits commandés sont en stock dans notre entrepôt, à réception du montant total de la commande et dans le cas de la pleine disponibilité des produits. Dans tous les cas, PLANETELEDS aura 72 heures, jours ouvrés, pour répondre à la demande du Client au sujet du délai de livraison.

En cas d'événements exceptionnels interdisant aux transporteurs la livraison des marchandises, PLANETELEDS est dégagé de toute responsabilité.

Pour les livraisons par DPD, PLANETELEDS sera en mesure de réexpédier la commande en cas de perte. En cas de retour pour cause d'adresse erronée, les frais de réexpéditions seront à la charge du Client.

Le Client est également informé que pour le bon déroulement des opérations de mise à disposition des produits commandés, celui-ci doit fournir impérativement une adresse de courrier électronique fonctionnelle, durable et non temporaire ou jetable. Cette adresse servira en particulier à recevoir le mot de passe qui sera attribué au client pour qu'il puisse accéder de manière sécurisée au Site de PLANETELEDS.FR pour la mise en possession des produits commandés et payés. Dans tous les cas, PLANETELEDS exige un numéro de téléphone valide et fonctionnel pour pouvoir contacter le Client en cas de difficulté de livraison ou de contact par le biais de la voie électronique.

Le Client est informé qu'il doit faire son affaire du bon fonctionnement de sa messagerie électronique, et que PLANETELEDS ne saurait être tenu responsable des conséquences des choix de niveau de sécurité retenu par le Client pour protéger ou sécuriser sa messagerie électronique et de nature à empêcher PLANETELEDS de le contacter par cette voie.

       2. Colis détérioré lors de l'acheminement

Dans le cas où le Client reçoit un produit ou un colis endommagé durant le transport, il dispose de 72 heures (3 jours ouvrés) à compter de la date de réception pour faire la réclamation par le biais du service après-vente de PLANETELEDS. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Le Client est tenu de bien vérifier le produit ainsi que son emballage dès sa réception et de noter des réserves précises* sur le bon de livraison du transporteur.

Pour la prise en charge d’une réclamation sur un dommage causé durant le transport, le Client doit indiquer à PLANETELEDS les informations suivantes.

• Une description détaillée du problème rencontré.
• Quelques photos où l'on peut distinguer les détériorations du matériel.
• Quelques photos de l'emballage extérieur et/ou intérieur du ou des produits

*Il est vivement recommandé de mettre une note sur la preuve de livraison du transporteur si un colis arrive endommagé, pour qu'il y ait une trace permettant de lancer les démarches auprès du transporteur. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves nécessaires et détaillées à l'arrivée du matériel de façon à pourvoir exercer, le cas échéant, tout recours contre le transporteur. Au moindre problème à la réception, il est indispensable que le Client conserve tous les éléments dans l’état dans lequel ils ont été livrés (accessoires, emballage(s) de calage et emballage général).

Avec les pièces fournies, PLANETELEDS se chargera de la réclamation auprès du transporteur.

       3. Retrait en magasin

PLANETELEDS ne propose pas de service de retrait de marchandise en magasin ni entrepôt.

       4. Retours

Le Client mis en possession des produits, devra signaler à PLANETELEDS par voie de courrier électronique à l’adresse électronique accueil@planeteleds.fr ou via son compte client, toute malfaçon ou mal fonctionnement du produit dans les 48 heures ouvrées suivant la date de remise par le transporteur ou du retrait en magasin, sous peine de ne pouvoir exiger de PLANETELEDS le respect des engagements indiqués dans l’article 6 concernant le remboursement et l’échange.

Vous disposez de 15 jours pour essayer vos produits, s'ils ne vous conviennent pas, il vous suffira de nous faire une demande de retour dans votre espace de commande.

le retour reste à votre charge, sauf exceptions : produit en mauvais état ou erreur de notre part.
Le montant de votre commande vous sera remboursé une fois les produits retournés dans leur état d'origine et accompagnés d'un double de la facture ou d'un bon de retour.
Sans cela nous ne pourrons rembourser votre commande.

ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT ET ECHANGES

PLANETELEDS offre une garantie satisfait ou remboursé.

Les remboursements doivent être attribuables à une transaction passée et réalisée dans les 15 jours francs précédents la demande de remboursement. Ils sont réalisés par recrédit de la Carte Bancaire utilisée par le Client pour la transaction correspondante ou sur le compte bancaire du Client après transmission du RIB ou par chèque si le Client a payé via ce mode de paiement. Le montant du Remboursement ne peut en aucun cas dépasser le montant de la transaction correspondante. 

Pour obtenir le remboursement, le Client via le Site :

• Faire une demande de remboursement via son compte client.
• Indiquer les raisons de sa demande de remboursement.
• Envoyer un mail explicatif pour déclencher la demande de retour et de remboursement.

Un confirmation de retour sera adressé au Client par courrier électronique. Et pour les commandes éligibles, un bon de retour pourra être fournis.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine avec le bon de retour.

Le remboursement doit intervenir au plus tard 30 jours après le retour du ou des produits concernés.

Le Client peut également demander un échange de produit.

Dans le cas d’un échange, le client se voit attribuer un avoir sous forme de code valable un an à utiliser lors du passage de la commande du montant des produits retournés lui permettant de passer une nouvelle commande.

ARTICLE 7 – PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

En outre , après mise en demeure par lettre AR restée sans effet, le Client s’engage à payer à titre de clause pénale et conformément aux dispositions du code du commerce, une majoration dont le montant est égal à 15% du restant dû.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RÉCLAMATIONS

Le Client dispose d'un délai de 15 jours francs à compter de la date de livraison de la commande, pour faire valoir son droit de rétractation, et être intégralement remboursé de la commande ainsi que des frais de port pour la France métropolitaine dans les conditions précisées à l’article 6 de Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Cependant, les produits incomplets, usés, endommagés ou salis seront catégoriquement refusés. Comme pour tout autre retour de marchandise, le Client devra au préalable formuler sa demande de retour sur son compte client PLANETELEDS

Le Client doit, à la livraison de/des produit(s) commandé(s), vérifier les quantités et l’état de ces derniers avant toute signature du bon de livraison. Il est donc de la responsabilité du Client de faire toutes les vérifications utiles et le cas échéant d’émettre toute réserve au moment de la livraison. A défaut, aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.

ARTICLE 9 – FACTURATION

La facture est disponible sur l'espace client dès réception du paiement. Sur demande du Client, un duplicata de facture détaillé peut être établi avec la TVA.

ARTICLE 10 - GARANTIE ET RESPONSABILITE

Les produits en vente sur le site PLANETELEDS.FR sont garantis jusqu’à 3 ans à compter de la date de réception de la commande sous les conditions suivantes :
Jusqu’à 3 ans après la commande, un retour atelier peut être effectué, en vue d’échanger ou de réparer la pièce défectueuse. Les retours dans le cadre de la garantie sont à la charge du Client. Nous consulter pour tout renseignements sur la durée de garantie de nos produits.

La société PLANETELEDS ne fabrique pas les produits en vente sur PLANETELEDS.FR.
Par conséquent, selon la loi n°98-389 du 19 mai 1998 en rapport à la responsabilité du fait des produits défectueux, en cas de blessure à une personne ou d'endommagement à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du Fabriquant est mise en cause.

La responsabilité de PLANETELEDS envers le Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de PLANETELEDS ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service ou du Produit par le Client ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, PLANETELEDS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de leur contrôle ou de toute mesure ou disposition législative prise par les autorités du pays de son siège social ainsi que par celles des pays de résidence des Clients ou Utilisateurs.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTE DU MATÉRIEL

Le matériel reste la propriété de la société PLANETELEDS jusqu'au paiement total de la commande.
L'inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société PLANETELEDS le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du Client. Le Client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société PLANETELEDS revendique la propriété. À défaut, la société PLANETELEDS a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société PLANETELEDS pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société PLANETELEDS, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société PLANETELEDS en stock chez le Client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Les informations que le Client communique à PLANETELEDS via le Site lui permettent d'exécuter et de traiter les Prestations de manière sécurisée. Le traitement des données personnelles du Client est effectué par PLANETELEDS, qui s'engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés des droits fondamentaux des personnes.

Le Client est informé que ses données bancaires seront conservées par les Partenaires habilités du Site pendant une durée de vingt-quatre (24) mois nécessaire à la lutte contre la fraude au paiement. Ces données sont, toutefois, cryptées et des mesures de sécurité rigoureuses sont prises à leur égard. Conformément à la loi informatique et libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui le concernant. Le Client ne pourra pas s’opposer au traitement de ses données personnelles que pour des motifs légitimes.

Le Client peut exercer vos droits, en adressant un courrier électronique à «secrétariat(a)planeteleds.fr » via le Site pour prévenir d'éventuels comportements illicites ou pour répondre à une demande de précision sous forme de réclamation ou d'un ordre, les données recueillies dans le cadre des échanges électroniques seront conservées selon les dispositions réglementaires applicables en vigueur.

Sauf opposition de la part du Client, PLANETELEDS et ses Fournisseurs ou Partenaires sont susceptibles de lui communiquer, par courrier électronique, des offres de Produits et/ou de Services, des messages à visée publicitaire et des informations sur les Prestations électroniques proposées par PLANETELEDS et ses Fournisseurs conformément aux données qu’il aura bien voulu communiquer.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES MARQUES

Le Client s'interdit de reproduire et/ou d'utiliser les marques et logos présents sur le Site, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur le Site, qui constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle.

Le Client reconnaît que le Site et les Services sont constitués de plusieurs bases de données, mis à disposition par PLANETELEDS. Dès lors, le Client s’interdit également, de procéder, de quelque façon que ce soit, à toute extraction, utilisation à quelque titre que ce soit, stockage, reproduction, représentation au public ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données du Site.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

PLANETELEDS et/ou ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle attachés au nom, logo et marques du Site, à sa structure et habillage, aux bases de données ainsi qu'au contenu et ce, dans le monde entier.

ARTICLE 13 – PROBLEME TECHNIQUE

En cas de problème technique au cours d’une transaction, d’un remboursement, ou dans le suivi des transactions, le Client doit contacter PLANETELEDS qui fera ses meilleurs efforts pour l’accompagner dans la résolution des problèmes techniques qu’il pourrait rencontrer en utilisant les Produits et/ou Services. 

Toutefois la responsabilité de PLANETELEDS ou des Partenaires ou des Fournisseurs ne pourra pas être engagée, notamment si une transaction échoue du fait d’un problème technique non imputable au Site (notamment, de manière non limitative, tout problème imputable aux banques, aux Réseaux de Cartes Bancaires ou encore lié à l’utilisation d’Internet).

ARTICLE 14 - COOKIES

Les cookies sont des petits fichiers que l'administrateur d'un serveur installe sur le terminal de l’utilisateur du Site de PLANETELEDS et qui permettent de mémoriser des données relatives à l'utilisateur, sans toutefois permettre de l’identifier, lorsque celui-ci se connecte au Site.
 
PLANETELEDS utilise le système des cookies notamment afin de mémoriser des informations destinées à faciliter la navigation sur le Site, à personnaliser l’expérience utilisateur ainsi qu’à mesurer les performances du Site.
 
PLANETELEDS informe le Client qu’il est possible de refuser, à tout moment, l'installation de ces cookies voire de les supprimer. Le Client devra, pour en savoir plus sur ces fonctions, se reporter aux instructions de son navigateur Internet.
 
Si le Client choisit de refuser les cookies, certaines parties du Site peuvent ne pas fonctionner.

ARTICLE 15 – RECLAMATION ET MEDIATION

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au Client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La responsabilité de PLANETELEDS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

Dans le cadre d'un différend entre le Client et PLANETELEDS et à la suite d'un échec d'une réclamation écrite du Client auprès de PLANETELEDS ou en l'absence de réponse de PLANETELEDS dans un délai d'un (1) mois, le Client peut recourir à une procédure de médiation en contactant le médiateur compétent et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr qui tentera/tenteront, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. Le Client reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne donnant lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Evry, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société PLANETELEDS.