ARTICLE 1ER – PREAMBULE

La société SMART DESIGN, société à responsabilité limitée sous la forme juridique Entreprise Individuelle, immatriculée au RCS de créteil à la référence 489 915 231, dont le siège social est situé au 22, rue du 26 août 1944 - 94360 Bry sur Marne - France, commercialise ses produits sous le nom PLANETELEDS et  édite le site www.PLANETELEDS.FR, dont l'adresse Internet principale est : WWW.PLANETELEDS.FR (ci-après dénommé "le Site").

SMART DESIGN, par l'intermédiaire de son Site, a une activité de vente de Matériel électronique en ligne. Cette activité propose donc une liste de produits classés dans des catégories avec un éventail d'une multitude de type et de quantité.

"Le Client" est défini comme un internaute, disposant d'une adresse de courrier électronique fonctionnelle, personne physique ou représentant d'une personne morale, professionnel ou particulier, doté des moyens utiles à l'utilisation des produits proposés et dont il fera son affaire et assumera les frais inhérents, notamment et sans que cela soit limitatif ou qu'il soit nécessaire de disposer de l'ensemble de ces éléments : ordinateur en état de fonctionnement, doté d'une connexion internet et d'un navigateur internet capable de se connecter au site www.PLANETELEDS.FR en protocole HTTP crypté et non crypté, d'un système de consultation de sa messagerie électronique, de logiciels de bureautiques courants (traitement de texte, tableur, visionneur de fichier pdf, extracteur de fichiers au format compressé), d'une imprimante, ainsi que tout logiciel nécessaire à la sécurité de sa navigation sur Internet (anti-virus, anti-logiciel espion, pare-feu,...).

Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent les relations contractuelles entre SMART DESIGN et son Client, dans le cadre d'un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions sont consultables en ligne à l'adresse principale mentionnée infra, et prévaudront sur tous autres support de reproduction.

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits. En choisissant d'acquérir des produits, le Client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle s'il est une personne physique. S'il représente une personne morale, avoir le pouvoir d'engager la personne morale au titre d'un contrat de vente à distance de type client-fournisseur.

ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DES BIENS VENDUS

SMART DESIGN propose sur le Site tout son catalogue de produits virtuels.

Les fiches techniques présentant les produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Elles ne sont qu'une présentation du produits effectivement vendus. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de SMART DESIGN ne pourra être engagée. Seul entre dans le champ contractuel le produit vendu.
L'exploitation des produits pourra être effectuée via ces différentes manières proposées sur le site : Générateur de courant, Boitier clip deux piles, courant déja présent sur site : adapation de courant au préalable selon le produit.

Les caractéristiques des Produits vendus pourront être modifiées dans le cadre de mises à jour. Auquel cas, le contenu, les liens, le nombre de pages pourra varier d'une version à l'autre, mais toujours dans le respect de l'intégrité du produit proposé.

ARTICLE 3 - ACCEPTATION D'UNE COMMANDE

Afin de permettre au Client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, SMART DESIGN a créé un système de validation de commande en quatres étapes. Un premier écran permet au Client de visualiser son panier de commande (les produits commandés) ; un second écran lui permet de sélectionner le moyen de transport ; un troisième écran lui permet de choisir son moyen de paiement ; Le dernier écran lui permet de controler si les coordonnées saisies sont conformes et de donner son accord aux présentes conditions générales de vente pour ensuite valider le tout.

A l'issue de ces quatres étapes, un bon de commande est automatiquement établie par SMART DESIGN, preuve de la commande du Client. Le Client sera mis en possession du bon de commande par email et sur demande expresse du Client, par télécopie ou voie postale.

La commande est considérée ferme à compter de la réception par le Client du courrier électronique de SMART DESIGN confirmant l'enregistrement définitif de la dite commande, ou par la mise en possession du bon de commande. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente. Pour établissement des preuves utiles, SMART DESIGN conservera les coordonnées intégrales du Client, ainsi que l'adresse électronique qui lui aura permis de passer commande et l'adresse IP (Internet Protocol) utilisée pour se connecter au Site, de même que toute correspondance électronique pouvant être rattachée à cette commande.

ARTICLE 4 - PRIX

Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes (HT) sur le catalogue des produits. Le prix définitif est fixé lors de la commande en ligne, après application des réductions éventuelles,  pour les produits en ligne délivrés depuis la France au Client.

La preuve du prix de la commande est consignée dans le bon de commande, enregistrée et stockée de manière sécurisée sur le serveur de www.PLANETELEDS.FR. Le prix ainsi défini est ferme et définitif. Après paiement du prix total, le Client sera mis en possession d'un bon de commande et il sera stocké de manière sécurisée sur le serveur de www.PLANETELEDS.FR.

Le Client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement. Le Client fait sien les frais liés à sa connexion internet pour accéder au Site, ainsi que tous frais annexes liés à la maintenance de son ordinateur et de ses outils logiciels de consultation et d'utilisation.

ARTICLE 5 - PAIEMENT ET SECURITE DES TRANSACTIONS

Le prix de la commande est payable par chèque bancaire libellé en Euros, virement bancaire, PayPal, à l'exclusion des espèces.

Pour l'envoi du paiement par chèque bancaire en euros, SMART DESIGN indique sur le bon de commande : le prix, la mention à ordre, et l'adresse postale.
Pour le paiement par virement bancaire en euros, le Client pourra télécharger un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) directement sur Site ou demander à le recevoir par tout moyen, en particulier et par ordre de priorité : pièce jointe de courrier électronique, télécopie, voie postale. Les frais bancaires de virement côté Client sont à la charge du Client, y compris dans le cadre d'un virement international.
Pour le paiement sécurisé en ligne via PayPal, le Client est envoyé sur le serveur de paiement PayPal. PayPal assume la sécurité de la transaction dès lors que le Client est dirigé sur le serveur. La commande ne sera validée par SMART DESIGN que lorsque PayPal aura donné son autorisation à la transaction.

Afin d'assurer la sécurité des transaction sur Internet, est utiisé PAYPAL Europe, organisme autorisé et réglementé par la Financial Services Authority (FSA) du Royaume Uni en tant qu'institution émettrice de monnaies électroniques (numéro d'immatriculation électronique FSA Paypal est le 226056). 
PayPal utilise le système de cryptage en ligne SSL (Secure Socket Layer). Ce système permet de crypter, avec une clé de 40 bits à 256 bits (suivant les possibilités du navigateur du Client), les coordonnées bancaires saisies par le Client.
Attention ! Pour pouvoir bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL. SMART DESIGN met en garde le Client sur le fait qu'une sécurité optimale n'est assurée que par une clé SSL de 128 bits minimum, et que la sécurité passe également par la bonne maintenance de l'ordinateur du Client. Maintenance comprenant de manière non exhaustive, l'application de mises à jour de sécurité proposé par l'éditeur du ou des logiciels utilisés. Le Client doit également s'assurer, à l'aide de logiciels de sécurité adéquat, que son ordinateur n'est pas infecté ou soumis à une faille de sécurité de nature à compromettre, côté Client, la sécurité de la transaction.

Le Client est informé que dans le cadre du paiement sécurisé en ligne, le site www.PLANETELEDS.FR crypte les échanges de données (cryptage SSL de 128 à 256bits par protocole HTTPS) entre le Site et le Client durant la préparation de la commande et au moment d'envoyer les données au serveur PayPal. De même, la réponse renvoyée par PayPal après paiement par le Client suit le même protocole de cryptage. SMART DESIGN n'est jamais mis en possession et ne peut jamais consulter les coordonnées bancaires complètes utilisées par le Client lors d'un paiement via PayPal.

Dans le cas du paiement par carte bleue par téléphone, aucun numéro de carte bleue n'est gardé en mémoire par la société SMARTDESIGN.

ARTICLE 6 - PENALITES DE RETARD

Tout retard de règlement de la facture ou défaillance dans le crédit du compte PayPal utilisé par le Client pour acquitter le prix de la commande entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l'application d'une pénalité de retard au taux de une fois et demie le taux légal. Cette pénalité, calculée sur l'intégralité des sommes restant dues, court à compter du jour suivant la date d'échéance jusqu'au jour du paiement de la totalité des sommes.

ARTICLE 7 - LIVRAISON ET DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison dépendent du type de Service souscrit et du mode de paiement retenu par le Client. La livraison n'intervient qu'à réception du complet paiement.

ATTENTION : L'expédition Small Ship est un envoi sans remise contre signature, de ce faite aucune responsabilité ne pourra être porté sur la société SMARTDESIGN.

La prise de possession des produits acquis intervient directement sur le Site PLANTELEDS.FR. Le Client est invité par courrier électronique à se rendre sur le Site et s'identifier pour être reconnu comme Client de SMART DESIGN. Les produits seront livrés dans leur conditionnement d'origine.

La livraison sera effectuée dans les 48h suivant le solde total de la commande. Dans tous les cas, SMART DESIGN aura 72 heures, jours ouvrés, pour répondre à la demande du Client et le mettre en possession des produits commandés et payés.

Le Client mis en possession des produits, devra signaler à SMART DESIGN par voie de courrier électronique, toute malfaçon ou malfonctionnement du produits dans les 48 heures ouvrées suivant la date de remise par la transporteur signature date et heure faisant fois, sous peine de ne pouvoir exiger de SMART DESIGN, le respect des engagements indiqués ci-après.

En cas de malfaçon ou malfonctionnement signalée par le Client, SMART DESIGN propose 15 jours ouvrés pour effectuer un retour du produit dans le même état de conditionnement et la même quantitée de produits. A l'issue de ce délai, SMART DESIGN devra être en mesure de mettre le Client en possession des produits anciennement défectueux.
En cas d'événements exceptionnels interdisant aux transporteurs la livraison des marchandises, SMART DESIGN est dégagé de toute responsabilité.

Le Client est également informé que pour le bon déroulement des opérations de mise à disposition des produits commandés, celui-ci doit fournir impérativement une adresse de courrier électronique fonctionnelle, durable et non temporaire ou jetable. Cette adresse servira en particulier à recevoir le mot de passe qui sera attribué au client pour qu'il puisse accéder de manière sécurisé au Site de www.PLANETELEDS.FR pour la mise en possession des produits commandés et payés. Dans tous les cas, SMART DESIGN exige (si possible) un numéro de téléphone valide et fonctionnelle pour pouvoir contacter le Client en cas de difficulté de livraison ou de contact par le biais de la voie électronique.
Le Client est informé qu'il doit faire son affaire du bon fonctionnement de sa messagerie électronique, et que SMART DESIGN ne saurait être tenu responsable des conséquences des choix de niveau de sécurité retenu par le Client pour protéger ou sécuriser sa messagerie électronique et de nature à empêcher SMART DESIGN de le contacter par cette voie.

ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION ET RECLAMATION

Vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la date de livraison de votre commande, pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé de votre commande ainsi que des frais de port.
Les frais de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Cependant, les produits incomplets, usés, endommagés ou salis seront catégoriquement refusés. Comme pour tout autre retour de marchandise, le client devra au préalable réclamer un numéro de retour à SMART DESIGN Via un mail.

La signature du bordereau de livraison, signifie la validation des quantités et de l'état par le client des produits livrés et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est à responsabilité du client de faire toutes les vérifications et le cas échéant, créer une procèdure contre le transporteur.

ARTICLE 9 – FACTURATION

Sur demande du client, une facture détaillée peut être établie sans la TVA, a savoir qu'elle est non applicable ne donnant aucun droit aux entreprises de récupérer cette taxe.

ARTICLE 10 – GARANTIE ET SAV

Les produits opto-electroniques en vente sur site www.PLANETELEDS.FR sont soumis à la norme allemande extrèmement stricte TÜV et sont garanti 2 ans à compter de la date de réception de la commande sous les conditions suivantes :
Dans les deux ans suivant la commande un retour atelier peut être effectué suite à la description exacte de la panne, l'environnement du composant, les tensions d'alimentations ainsi que les intensités...
Le critère validant la mise en place du fonctionnement de la garantie est la constatation d'une usure anormale dans le temps, cependant il faut savoir que les composants opto-electroniques ne sont pas échangés dans le cas d'une mauvaise adapation du courant résultant d'une désintègration du conducteur.
Au préalable, la verification de la tension doit être effectué et tout retour pendant la période de garantie peut être refusé selon les descriptions du client au niveau de l'environnement et des techniques d'alimentations.
La société SMART DESIGN ne fabrique pas les produits en vente sur www.PLANETELEDS.FR.
Par conséquent, selon la loi n°98-389 du 19 mai 1998 en rapport à la responsabilité du fait des produits défectueux, en cas de blessure à une personne ou d'endommagement à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du Fabriquant est mise en cause.

ARTICLE 11 - PROPRIETE DU MATERIEL

Le matériel reste à la propriété de la société SMART DESIGN jusqu’au paiement total de la commande.
L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société SMART DESIGN le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société SMART DESIGN revendique la propriété. A défaut, la société SMART DESIGN a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société SMART DESIGN pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société SMART DESIGN, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société SMART DESIGN en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE DES DONNES

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers, à l'exception de la société SMART DESIGN pour la sécurisation et l'assurance des paiements. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société SMART DESIGN.

ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société SMART DESIGN ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.
Tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Créteil, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société SMART DESIGN.